L’installation des bornes électriques, en collectivité, entreprise ou copropriété est encadrée par la réglementation. Quelles sont les obligations et les réglementations en matière d’infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ? Le point sur la réglementation pour les bornes de recharge électrique.
La réglementation pour parking en matière de borne de recharge électrique
La réglementation pour les parkings en matière de bornes de recharge de véhicule électrique est double.
Avec la loi LOM de 2019, les bâtiments neufs non résidentiels ont pour obligation d’équiper 100% des places de stationnement. Il s’agit d’installer toute l’infrastructure nécessaire pour l’installation des bornes de recharge pour véhicules électriques au sein du parking.
À partir de 2025, tous les bâtiments neufs non résidentiels devront disposer d’un emplacement de charge accessible PMR et d’une borne de charge par tranche de 20 places de stationnements. Sont concernés par cette réglementation :
- les bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021 ;
- les bâtiments dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021 ;
- les bâtiments rénovés non résidentiels.
La réglementation pour les bornes de recharge de véhicules électrique en entreprise
Les parkings d’entreprise sont soumis à une obligation d’installation de bornes électriques. Dès 2025, les entreprises disposant d’un parking de plus de 20 places doivent avoir au moins un point de recharge par tranche de 20 emplacements.
Une place d’accès PMR avec une borne de recharge électrique est aussi obligatoire.
Par ailleurs, l’installation électrique doit être suffisamment puissante pour accueillir des bornes de recharge dont la puissance minimale est de 22 kW.
La réglementation pour les bornes de recharge de véhicule électrique en copropriété
La loi LOM sur les bornes de recharge impose aux bâtiments résidentiels neufs (permis de construire déposé après le 1er mars 2021) de réaliser le pré-équipement des places de stationnement si le parking de la copropriété est supérieur à 10 places.
Pour les copropriétés dont le permis de construire a été établi entre 2017 et 2021, l’obligation de borne de recharge au sein de la copropriété est fixée entre 50 et 75 % des places qui doivent être pré-équipées selon la taille du parking.
Enfin, pour les copropriétés plus anciennes, chaque résident peut invoquer son droit à la prise. Vous pouvez faire installer une borne de recharge à vos frais sans que le Syndic n’émette de refus.
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