La loi d’orientation des mobilités, publiée en 2019, a pour vocation d’améliorer les transports en tendant vers des consommations d’énergies propres. Le texte vise notamment à réduire l’utilisation des véhicules à énergie fossile au profit des véhicules électriques. Le point sur les obligations de la loi LOM sur les bornes de recharge.
Loi LOM : quels impacts pour les bornes de recharge ?
En encourageant l’utilisation de véhicules propres, telles que les voitures électriques, l’installation de bornes de recharge s’impose. De nouvelles mesures ont été prises, comme la multiplication par 5 des points de recharge, la création du droit à la prise en copropriété ou encore les obligations d’installation de bornes en entreprise.
La loi LOM sur les bornes de recharge concerne donc tout autant les parkings privés que les entreprises ou les copropriétés.
Loi LOM : focus sur la borne de recharge pour entreprise
Les entreprises sont directement impactées par la loi LOM ainsi que par la loi Climat et Résilience.
Les obligations sur la flotte électrique des entreprises
Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas impactées par la loi LOM sur les bornes de recharge. Elles sont cependant encouragées à développer l’installation de bornes électriques. La loi Climat et Résilience complète la loi LOM sur les bornes de recharge pour les entreprises de plus de 50 salariés. Elles ont pour obligation de renouveler leur flotte en respectant des quotas de véhicules à faible émission (20 % en 2024, 35 % en 2027 et 50 % en 2030).
Les obligations sur l’installation de bornes de recharge en entreprise
L’installation de bornes de recharge en entreprise est obligatoire pour les parkings, privés ou publics, couverts ou non, de plus de 20 places. Vous devez également disposer d’au moins 1 point de recharge sur une place de parking accessible aux personnes à mobilité réduite.
À partir de 2025, la loi LOM sur les bornes de recharge en entreprise, oblige les parkings d’entreprise de moins de 20 places à l’installation de bornes de recharge électrique.
Loi LOM, le cas des bornes de recharge pour les parkings de bâtiments neufs
Les bâtiments neufs (tertiaires, industriels, service public, cinémas et autres centres commerciaux) sont soumis à des obligations de pré-équipement. Le taux de pré-équipement est de 20 % des places disponibles, dont 2 % pour des places accessibles PMR.
Le pré-équipement consiste à mettre en place les infrastructures nécessaires pour l’installation de bornes électriques. Il s’agit notamment du passage des câbles électriques et des dispositifs sécurisés d’alimentation électrique.
Vous souhaitez connaître vos obligations imposées par la loi LOM sur les bornes de recharge en entreprise ou copropriété ? BornForCharging vous propose l’accompagnement sur mesure dont vous avez besoin. Profitez de nos conseils sur l’installation de bornes électriques pour mettre en place l’infrastructure, obligatoire ou non, sur vos places de stationnement.
